Conditions Vos réponses aux conditions qu’une nomenclature ne peut pas montrer, les limites de votre appel d’offres et les entreprises que visent les règles de contrôle. Chaque réponse est votre propre déclaration ; le déclarant la signe dans le dossier de preuves.
Questions Toutes les questions ont reçu une réponse. Posées une fois, pour tous les référentiels Établissement et gestion Où les contractants, et les sous-traitants que le référentiel prend en compte, sont-ils établis et où ont-ils leurs structures exécutives de gestion ?
Choisissez tous les lieux qui s’appliquent. Un sous-traitant compte lorsqu’il se voit allouer au moins 15 % de la valeur du marché et a besoin d’un accès à des informations classifiées. Au titre de SAFE, du prêt de soutien à l’Ukraine et de l’accord UE-Canada, il doit aussi fournir des intrants critiques. Au titre de l’EDIP, une entreprise qui ne fait que livrer des composants de sa propre conception ou production est un fournisseur, pas un sous-traitant (article 2, point 31). Chaque référentiel accepte ses propres pays : l’EDIP n’accepte pas l’Ukraine, et seul l’accord UE-Canada accepte le Canada.
Posée au titre de : SAFE, EDIP, UE-Canada, Prêt à l’Ukraine
Contrôle Où se trouvent les propriétaires qui les contrôlent, directement ou par l’entremise d’autres sociétés ?
Choisissez tous les lieux qui s’appliquent.
Posée au titre de : SAFE, EDIP, UE-Canada, Prêt à l’Ukraine
Sites Où se trouvent les infrastructures, installations, biens et ressources utilisés pour le marché ?
Choisissez tous les lieux qui s’appliquent.
Posée au titre de : SAFE, EDIP, UE-Canada, Prêt à l’Ukraine
Catégorie du produit À quelle catégorie le produit appartient-il ?
La première catégorie comprend les munitions et missiles, l’artillerie et les petits drones (classe 1 de l’OTAN). La deuxième catégorie comprend la défense aérienne et antimissile, les drones des classes 2 et 3 de l’OTAN, l’intelligence artificielle et la guerre électronique. SAFE, le prêt de soutien à l’Ukraine et l’accord UE-Canada exigent la capacité de décider de la conception pour la deuxième catégorie seulement. L’EDIP l’exige pour tout produit.
Posée au titre de : SAFE, UE-Canada, Prêt à l’Ukraine
Capacité de décider de la conception Où se trouvent les parties qui pourraient restreindre les décisions sur la conception, ou le remplacement ou le retrait d’un composant (concédants de licence, règles d’exportation) ?
Choisissez tous les lieux où se trouve une telle partie. Si personne hors de l’UE ne peut les restreindre, choisissez UE.
Posée au titre de : SAFE, EDIP, UE-Canada, Prêt à l’Ukraine
Intérêts en matière de sécurité et de défense Aucun composant ne provient d’un pays tiers qui va à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.
Aucun acte ne nomme ces pays. Le calculateur signale la Russie, la Biélorussie, l’Iran, la Corée du Nord, la Libye et la Syrie, pays dont l’UE interdit d’acheter des armes, ainsi que les zones occupées de l’Ukraine, dont l’UE interdit les importations. Le reste relève de votre appréciation. La Chine n’est pas signalée : l’embargo de 1989 de l’UE sur les armes à destination de la Chine est une déclaration politique, non un acte juridique, et aucun acte de l’UE n’interdit d’acheter des composants chinois. Certaines autorités peuvent néanmoins lire la phrase comme visant des pièces chinoises ; c’est à vous de répondre à cette question pour votre marché.
Posée au titre de : SAFE, EDIP, UE-Canada, Prêt à l’Ukraine
Les questions propres à chaque référentiel SAFE: Acquisition conjointe Le produit est acheté dans le cadre d’une acquisition conjointe, ou par un seul État membre en vertu d’un marché signé au plus tard le 30 mai 2026.
Le pouvoir adjudicateur le sait. Interrogez-le en cas de doute.
EDIP: Actions non financées L’action ne porte pas sur des produits interdits par le droit international, sur des systèmes d’armes létaux autonomes échappant au commandement et au contrôle humains, ni sur des armes à sous-munitions.
EDIP: Toute la durée de l’action La nomenclature reste dans la limite pendant toute la durée de l’action, avec un rapport sur l’origine à chaque rapport d’avancement.
UE-Canada: Marché au titre de l’accord Le marché repose sur les conditions de l’accord UE-Canada (une entité juridique canadienne y participe ou des produits originaires du Canada y sont fournis).
Sinon, seul l’article 16, paragraphe 10, du règlement SAFE s’applique.
Prêt à l’Ukraine: Relevé des produits Le produit figure dans l’un des relevés des produits de l’Ukraine pour le prêt.
Les relevés ne sont pas publics : interrogez l’acheteur.
Vos réponses sont des déclarations que le déclarant signe dans le dossier de preuves. Lodemark n’y répond pas à votre place. L’enregistrement crée un nouveau brouillon et recalcule chaque référentiel.
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